|
1- Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande entraîne de facto pour nos clients, acceptation de nos conditions générales de vente et ce, nonobstant toute clause sur leurs documents de commande ou achat. Les commandes sont sujettes à acceptation de notre part et peuvent être réduites ou annulées, notamment en fonction de nos disponibilités. Les délais de livraison figurant sur tous nos documents, constituent des délais francs, qui sont donnés exclusivement à titre indicatif et sans engagement à l´émarge du client.
2- Livraisons et produits
2-1 Pour les livraisons du jour, les commandes seront reçues de 8h à 9h30. Passé 9h30, le délai de livraison pourra être prorogé au lendemain ou au premier jour ouvrable.
2-2 Les livraisons sont gratuites dans le district d´Abidjan, mais nécessitent une commande minimale d´un montant de 200.000 F ; les livraisons des commandes inférieures à 200.000 F seront laissées à l´appréciation de CODIVET.
Le client est par conséquent libre de venir récupérer sa marchandise par ses propres soins en cas d´urgence.
2-3 La remise des produits au client se fera sur présentation de la facture CODIVET dûment signée et cachetée.
Les livraisons peuvent se faire hors d´Abidjan par le biais des véhicules de transport, à l´initiative et sous la responsabilité de l´acheteur ; les marchandises voyageant à ses frais, risques et périls. Le coût du transport payé à
l´expédition sera supporté par le client à sa prochaine commande. Dans cette hypothèse, le bon de livraison devra être obligatoirement retourné par le client par tous moyens, au siège de la Société CODIVET dans un délai de 15 jours date d´expédition. Faute de quoi, aucune autre livraison ne pourra être envisagée.
2-4 Les marchandises voyagent, même en cas d´expédition franco, aux risques et périls de nos clients, lesquels feront leur affaire personnelle des assurances nécessaires et de tout recours éventuel contre les transporteurs, en cas de manquants, avaries, retards, etc. A cet effet, ils prendront toutes les dispositions et accompliront toutes formalités qui
s´avéreraient nécessaires dans les délais et forme requis.
Le port et l´emballage sont à la charge de nos clients.
2-5 Il est interdit d´altérer ou de dénaturer, en totalité ou en partie, les marquages et numéros figurant sur nos marchandises au moment de la livraison, et de vendre celles qui auraient subi une telle altération ou dénaturation.
Toutefois, de convention expresse, les vaccins canins ne peuvent être cédés qu´aux seuls vétérinaires en clientèle privée et pharmaciens d´officine.
Les structures sanitaires de l´Etat ne peuvent acquérir que le seul vaccin contre la rage.
Les carnets de vaccination ne peuvent être cédés qu´aux seuls vétérinaires en clientèle.
Les produits de courte validité ne seront livrés qu´avec
l´accord de l´acheteur.
3- Réclamations
3-1 Notre responsabilité ainsi que celle du fabricant ne peuvent être engagées pour un dommage quel qu´il soit, relevant d´un usage anormal de nos produits.
Les conditions prescrites par nous-mêmes ou le fabricant, concernant le stockage et l´utilisation, doivent être respectées par nos clients qui sont également tenus d´en informer les usagers.
3-2 CODIVET est dégagé de toutes responsabilités du fait des défauts de livraison dus à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, au sens des présentes : grèves, inondations, interruptions ou retards dans le transport, fait du prince et, plus généralement, toute cause entraînant l´interruption totale ou partielle de nos activités.
3-3 Lorsque des autorisations ou formalités de toute nature sont exigées pour l´importation dans le pays de destination, leur obtention ou leur accompagnement en temps utile demeurera à la charge et sous l´entière responsabilité de
l´acheteur.
3-4 Compte tenu de la spécificité de l´activité de la Société CODIVET, nos marchandises sont vendues fermes et ne sont ni reprises ni échangées, sauf accord express de la Direction Générale, au regard de la nature du ou des produits concernés et de leur état de conservation depuis la sortie de nos entrepôts.
|
|
3-5 L´acheteur se doit d´examiner les produits à la réception. En cas de dommage ou de livraison non conforme, il doit immédiatement marquer son refus, voire émettre des réserves sur le bon de livraison, en détaillant le motif du refus. Compte tenu de leur condition de conservation, un vaccin livré et réceptionné ne sera en aucun cas repris. Il en est de même des vaccins expédiés.
4- Tarification et paiement
4-1 Nos marchandises sont facturées quel que soit la date de la commande, à nos prix et tarifs en cours, au jour de la sortie de nos magasins.
Nos prix et tarifs sont toujours modifiables sans préavis.
4-2 Sous réserve de disposition contraire ayant force de loi, il est interdit de revendre nos produits en dehors de la République de Côte d´Ivoire, sans l´accord express de CODIVET.
En cas de non-respect constaté de cette interdiction, la société CODIVET se réserve le droit d´interrompre toute livraison.
4-3 A moins de conventions contraires révocables au gré de CODIVET, les marchandises sont payables au comptant à son siège social, selon le mode et le lieu de livraison convenus et nonobstant toute stipulation contraire à la commande.
4-4 Les clients réguliers ou les personnes morales peuvent solliciter l´ouverture d´un compte auprès de CODIVET. La demande d´ouverture de compte fixe des avantages comme la remise, l´échéance des factures et l´encours du client.
Une remise spécifique est accordée aux professionnels vétérinaires et pharmaciens, de même qu´aux meilleurs clients, selon les conditions particulières de vente définies par CODIVET.
La remise et l´encours client peuvent être revus à la hausse ou à la baisse, selon l´évolution de la relation commerciale avec CODIVET.
Le compte pourra être fermé sans préavis après 6 (six) mois d´inactivité ou pour cause de non-respect des conditions commerciales convenues. Dans ce cas, le client perd de facto ses avantages commerciaux.
4-5 Un règlement effectué différemment n´entraînerait ni modification, ni novation à nos conditions de paiement.
CODIVET conserve, jusqu´au paiement intégral du prix facturé, la propriété des marchandises livrées qui sont seulement réputées avoir été consignées à l´acheteur, dès livraison de la chose vendue sous réserve de propriété, dans les conditions du contrat. Ne constitue pas un paiement, la remise d´effet de commerce (lettre de change, billet à ordre...) ou tout autre titre créant une obligation de payer, avant encaissement effectif du prix. En cas de revente des marchandises par l´acheteur, préalablement au transfert de propriété, cette revente sera réputée effectuée pour le compte de CODIVET à qui le prix de revente devra être réservé, à concurrence de la créance, sous peine de poursuite pénale contre l´acheteur pour abus de confiance.
4-6 Lorsque par dérogation à la clause ci-dessus et au vu des garanties offertes, nos marchandises sont payables à terme, le seul fait du non-paiement à l´une des échéances entraînera l´exigibilité immédiate de l´intégralité de la créance, après une simple mise en demeure par lettre recommandée par porteur demeurée infructueuse. CODIVET se réservera le droit de suspendre l´exécution de ses propres obligations, jusqu´au versement de l´arriéré. De plus, CODIVET peut exiger, sur notification écrite adressée à l´acheteur, à compter de l´échéance, des intérêts de retard calculés sur la base du taux moyen du découvert bancaire en vigueur, à la date de l´impayé.
4-7 Faute par l´acheteur de respecter son engagement de paiement à bonne date, CODIVET se réserve le droit de résilier la vente à tout moment et conséquemment reprendre, sans formalité aucune, la disposition entière de la marchandise, ceci jusqu´à réception des sommes correspondant à la valeur de ses factures.
5- Litiges
Toutes contestations seront portées devant les tribunaux d´Abidjan, quel que soit le lieu de livraison, même en cas de demande incidente ou d´appel en garantie ou de pluralité de défendeurs nonobstant toute clause contraire.
6- Déclarations
Les présentes conditions générales de vente abrogent toutes dispositions antérieures.
|
